J.O. Numéro 179 du 5 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11871

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Avis relatif à l'extension d'un accord national, complété par une annexe et un avenant, conclu dans le secteur de la blanchisserie-teinturerie

NOR : MEST9911166V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord national du 29 juin 1999, complété par un avenant no 1 et une annexe du 29 juin 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Accord du 29 juin 1999 : Réduction et aménagement du temps de travail ;
Avenant no 1 : Champ d'application de l'accord et de son annexe ;
Annexe : Dispositions applicables dans les entreprises de vingt salariés et moins.
Signataires :
Conseil français de l'entretien des textiles (CFET) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.